Conditions Générales de Vente

Préambule
Le présent site est exploité par la société CHRISTIAN FARGES (418 621 777 00048 rcs Bordeaux). Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de ce catalogue en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

LES PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS PROPOSES PAR CE SITE NE SE SUBSTITUENT EN AUCUNE FACON A LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande de biens et services proposés par la société CHRISTIAN FARGES  au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société mikivan.

Article 5 : Signature électronique
Le consommateur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu'il clique sur le bouton "valider" après le processus de commande. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, par voie postale à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Cette confirmation pourra également s'effectuer préalablement par téléphone.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CHRISTIAN FARGES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Le traitement de la commande
8.1 Renseignements à fournir lors de la commande
Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l’adresse de livraison et le numéro de téléphone. La sociéte CHRISTIAN FARGES ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.

Article 9 : Informations sur les produits
9-a : La société  CHRISTIAN FARGES présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
9-b : Les offres présentées par la société CHRISTIAN FARGES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
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Le paiement doit être réalisé lors de la commande en totalité  par carte bancaire sécurisé,chèque ou virement (nous vous envoyons notre RIB sur demande) .

Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés par la société CHRISTIAN FARGES, à savoir : carte bancaire, chèque, virement, .Certains modes de paiement peuvent n'être proposés qu'à partir d'un certain montant commandé. Certains modes de paiement peuvent être proposés selon le pays de facturation. Le consommateur garantit la société  CHRISTIAN FARGES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société CHRISTIAN FARGES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société CHRISTIAN FARGES se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cas d'un paiement en plusieurs échéances, à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra automatiquement et de plein droit exigible.

Article 12 : Disponibilité des produits et délais de livraison.

Délais de livraison: immédiat si nous avons votre commande en stock.  Ce qui est souvent le cas, (nous avons en magasin les produits les plus demandés). Ou une dizaine de  jours si nous commandons chez PLAY. Si vous le souhaitez,  n'hésitez pas à téléphoner ou envoyer  un mail pour avoir le délai de votre livraison.

 La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 60 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Article 13 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande les frais de transport indiqué sur le présent site sont uniquement valable en France métropolitaine, Belgique et Monaco. Les autres modalités de livraison, et notamment dans le cas ou une livraison s'effectuerait en dehors de ces 3 pays seront communiqués après.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société CHRISTIAN FARGES dans un délai d'une semaine.

La société CHRISTIAN FARGES  travaille essentiellement avec LA POSTE, pour réduire au maximum les frais de transport. Tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont en général expédiés par un service de la poste appelé Colissimo Suivi. Ce service vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. La société CHRISTIAN FARGES décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Toute commande sera traitée à réception de l'intégralité du réglement. En conséquence, les délais applicables sont ceux au jour de réception de la somme due, et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société CHRISTIAN FARGES se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

La société CHRISTIAN FARGES  ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple lettre à :

SARL CHRISTIAN FARGES
103 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny
33210 LANGON

Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société CHRISTIAN FARGES  le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société CHRISTIAN FARGES  pourra être faite :
- en priorité par email: contact@mikivan-poussettes.fr
- par téléphone au 06 10 27 08 66 du lundi au samedi , de 10H à 12H30 et de 13H30 à 19H00.
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CHRISTIAN FARGES de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : a réception de la réclamation, la société CHRISTIAN FARGES attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société CHRISTIAN FARGES , intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi, à l'adresse suivante :

SARL CHRISTIAN FARGES
103 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny
33210 LANGON

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société CHRISTIAN FARGES .Les frais d'envoi sont à la charge de la société MIKIVAN, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits, Responsabilité
16.1 Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

16.2 Le consommateur est expressément informé que la société CHRISTIAN FARGES  n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. DE PLUS, NOUS RAPPELONS QUE LES PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS PROPOSES PAR MIKIVAN NE SE SUBSTITUENT EN AUCUNE FACON A LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.

16.3 La responsabilité de la société CHRISTIAN FARGES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

16.4 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société CHRISTIAN FARGES  ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

16.5 Les produits achetés chez la société CHRISTIAN FARGES sont couverts par la garantie constructeur.
Les garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d’achat.
Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter la société CHRISTIAN FARGES:
- en priorité par email: contact@mikivan-poussettes.com
- par téléphone au 06 10 27 08 66
-ou par courrier postal : 103 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny - 33210 LANGON

16.6 rappel sur le processus de retour
Pour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités de l'article 17. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

16.7. SERVICE APRES-VENTE et Limitation des garanties
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente.
La garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

La société PLAY-CASUALPLAY soucieuse de la qualité de ses produits les garantit 2 ans contre tous vices de fabrications.Ces produits étant soumis à une législation rigoureuse car ils concernent la  sécurité ne peuvent être pris en charge par la société CHRISTIAN FARGES. Seul un technicen expert sera habilité à juger de la panne ou de la casse d'un produit.

La société CHRISTIAN FARGES  travaille en étroite collaboration avec PLAY depuis 7 ans et nous avons très peu de SAV.Compte tenu de la volonté de Play à souhaiter une qualité de service irréprochable, PLAY a mis en place spécialement pour notre société  un service de transport afin de vous apporter toute satisfaction. En cas de besoin d'un SAV, un transporteur viendra à domicile prendre le produit et le re-livrera réparé à domicile. Si le technicien expert de PLAY juge que la panne est de la responsabilité du constructeur, tous les frais seront à la charge de PLAY.

Article 17 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société CHRISTIAN FARGES.
- en priorité par email: contact@mikivan-poussettes.com
- par téléphone au 06 10 27 08 66
-ou par courrier postal : 103 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny - 33210 LANGON

Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à la société CHRISTIAN FARGES  intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi à l'adresse suivante:

- SARL CHRISTIAN FARGES
103 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny
33210 LANGON

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'excercice du droit de rétractation, la société CHRSTIAN FARGES fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 20 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

Un article personnalisé, une poussette ayant visiblement été en contact avec le sol, un hamac enlevé du chassis, un article ayant de la poussière, des poils d'animaux ou taché ne pourra en aucun cas être repris même pendant la période de rétractation. tout retour pendant le délai prévu par le législateur, sera controlé avant le remboursement.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SARL CHRISTIAN FARGES pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société CHRISTIAN FARGES intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SARL CHRISTIAN FARGES dont les coordonnées sont spécifiées dans la rubrique "Contact" du site, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société CHRISTIAN FARGES dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 24 : Propriété Intellectuelle
L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société CHRISTIAN FARGES  pour les textes et illustrations du catalogue; ou de la part de la société créatrice du site, (nom stipulée dans la rubrique « mentions légales ») pour les illustrations appartenant à la charte graphique du présent site . Toute reproduction totale ou partielle du catalogue MIKIVAN est strictement interdite.

Article 25 : Commentaire, critique, communication
Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le présent site sont régulièrement relus par nos équipes.
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Article 26 : Réserve de propriété
La société CHRISTIAN FARGES conserve la propriété des Produits vendus par la société CHRISTIAN FARGES jusqu’au paiement de tout au partie du prix et/ou accessoires éventuels. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication par la société CHRISTIAN FARGES des Produits.
La société CHRISTIAN FARGES conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client. Si le Produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dés la livraison du Produit.